10.Pour être admissibles à une subvention, les travaux énumérés à l’article 9 doivent :1°avoir obtenu l’autorisation de la Division de la foresterie urbaine et de l’horticulture du Service de l’environnement;
2°être exécutés en conformité avec les normes édictées au Règlement sur les ormes malades, R.V.Q. 377.
